| ART. 17 BIS | N°266 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°266
présenté par
| Mme Dessus |
----------
ARTICLE 17 BIS
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les écoles d’architecture »
la phrase suivante et le mot :
« Les écoles nationales supérieures d’architecture concourent à la réalisation des objectifs et missions du service public de l’enseignement supérieur pour ce qui concerne l’architecture et participent aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’aux regroupements d’établissements d’enseignement supérieur mentionnés au 2° de l’article L. 718‑3. Elles ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à la politique nationale de recherche »
les mots :
« aux écoles doctorales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition figurant à l’article 17 bis permet de donner une visibilité aux missions des ENSA dans le code de l’éducation, à l’instar des dispositions prises pour les écoles de la création artistique.
Cet amendement vise à compléter la définition de ces missions conformément au rapport de Monsieur Vincent Feltesse et du rapport du député Patrick Bloche sur la création architecturale.
Il convient ainsi de bien insérer les missions des écoles au sein des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche.