| APRÈS ART. 16 | N°461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°461
présenté par
| M. Bloche |
à l'amendement n° 216 de M. Gille
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APRÈS L'ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« articles D. 7121‑28 et D. 7121‑29 »
la référence
« à l’article L. 5424‑22 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement substitue au renvoi à deux articles figurant dans la partie règlementaire du code du travail la référence à l'article L. 5424-22 du code du travail, résultant de l'article 34 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, afin de viser les employeurs des artistes et des techniciens intermittents du spectacle.