Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 11 AN°473

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°473

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 11 A

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Par dérogation »

les mots :

« Sans préjudice de la présomption de salariat prévue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement a souhaité reconnaître et valoriser la pratique amateur et a mené une concertation approfondie qui est parvenue à un point d’équilibre permettant cette reconnaissance sans remise en cause de la présomption de salariat.

Pour renforcer cet équilibre, il doit être clairement rappelé au III de l’article que la pratique amateur définie au I de l’article 11A comme une activité artistique non rémunérée doit se faire sans préjudice de la présomption de salariat.