Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 11 AN°476

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°476

présenté par

M. Le Fur, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Furst, M. Frédéric Lefebvre et M. Vialatte

----------

ARTICLE 11 A

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

De même que pour l’alinéa 5, la rédaction retenue à l’alinéa 7 de cet article a pour conséquence d’interdire l’organisateur du spectacle de tirer une marge de sa programmation puisque sa recette de billetterie devra être exclusivement reversée aux artistes amateurs, quand bien même l’ensemble de sa programmation concernerait également des artistes professionnels.


Cela empêche donc les entrepreneurs de spectacle vivant, public ou privé, dans un cadre non lucratif ou lucratif, de dégager un excédent de recettes au profit de l’objectif que s’est fixé l’association.


Cet alinéa, ainsi rédigé, constitue un frein au dynamisme associatif, notamment en zones rurales. En effet, beaucoup d’associations, organisatrices occasionnelles de spectacles, proposent des représentations ou des manifestations culturelles afin de dégager un excédent et financer leurs propres activités. La rédaction actuelle de l’alinéa 5 exclut une utilisation de la recette dans un but autre que ceux prévus par le texte. Si la recette permet un bénéfice, celui-ci ne peut être utilisé par l’organisateur pour son propre compte.