| APRÈS ART. 18 TER | N°479 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°479 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 234 (Rect) de M. Rogemont
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APRÈS L'ARTICLE 18 TER
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
«ou les confier au service d’archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d’archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°234 propose de raccourcir les délais de dépôt, aux services départementaux d’archives, des archives anciennes des communes de moins de 2000 habitants tout en leur laissant la possibilité de déroger à la règle du dépôt et de conserver elles-mêmes leurs archives anciennes.
Il convient toutefois de prévoir également la possibilité, pour les communes, de confier leurs archives anciennes au service d’archives du groupement auquel elles appartiennent ou à celui de la commune qui gère les archives de ce groupement, comme elles en auront la faculté pour les archives plus récentes.