Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 17 A | N°482 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
Commission
| |
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Bloche |
à l'amendement n° 419 (Rect) de M. de Mazières
----------
ARTICLE 17 A
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.