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ART. 17 AN°482

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°482

présenté par

M. Bloche

à l'amendement n° 419 (Rect) de M. de Mazières

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ARTICLE 17 A

Supprimer les alinéas 3 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.