| ART. 18 BIS | N°55 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme Vautrin, M. Tardy, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Robinet, M. Fenech, M. Hetzel, M. Salen, M. Dassault, M. Lurton, M. Daubresse, M. Sermier, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Berrios, M. Dhuicq, Mme Genevard, Mme Nachury, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Breton, M. Herbillon, M. Mathis, M. Le Fur, M. Couve et M. Vitel |
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ARTICLE 18 BIS
À la fin de l’alinéa, substituer aux mots :
« physiques et numériques »
les mots :
« et données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des archives émanant de la loi n° 2008‑696 du 15 juillet 2008 relative aux archives énonce déjà que tout document est une archive quelque soit le support. Le fait de repréciser le document comme « physique ou numérique » peut au contraire porter à confusion dans l’esprit des personnes.
Il semble nécessaire que les archives soient définies sur la forme (information déjà présente dans l’article L. 211‑1 du Code du patrimoine « quelque soit... le support ») mais aussi sur le fond, à savoir les données contenues dans le document. Cette précision est nécessaire, voire obligatoire, car, dans de nombreux textes, la notion évoquée est le plus souvent « la donnée » (ou data) et non les « archives » ni le « document ».