| ART. 10 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La classification tarifaire est actuellement fixée par voie réglementaire. Cela dit, une telle classification décidée par l’État ne saurait être gravée dans le marbre. Il convient de la laisser à l’état de possibilité, comme c’est le cas actuellement.