| ART. 10 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , par voie électronique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parallèlement à l’article L. 212‑32et dans un souci de dématérialisation des obligations incombant aux exploitants, il serait utile de prévoir que la transmission des données extraites des journaux de fonctionnement au CNC se fasse par voie électronique.