| ART. 16 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’application du présent article »
les mots :
« de transmission et de diffusion de ces informations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations qui seront transmises par les entrepreneurs du spectacle vivant.
Le décret ne saurait ouvrir la voie à un nouveau comité, comme cela semble pourtant être envisagé.