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ART. 2N°116

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°116

présenté par

Mme Louwagie

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.

Le prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui s’élèvent à 320 M€ (largement issus des contributions versées par les agriculteurs) est prévu par cet article.

Celui-ci s’avère particulièrement impactant et risque de mettre en difficultés ce fonds pour lui permettre de mener ses missions en raison des aléas climatiques imprévisibles qui frappent les agriculteurs.

Il convient de supprimer cet article.