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ART. 2 | N°31 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La trésorerie excédentaire du FNGRA aurait pu être utilisée pour financer les entreprises en difficulté et abonder les crédits d’une Politique Agricole Française .