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ART. 2N°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°31

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La trésorerie excédentaire du FNGRA aurait pu être utilisée pour financer les entreprises en difficulté et abonder les crédits d’une Politique Agricole Française .