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ART. 5N°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°33

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 5

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Immigration et asile-3 132 701000
Intégration et accès à la nationalité française-1 979 5000-1 979 5000
TOTAUX -5 112 2010-1 979 5000
SOLDE -5 112 201-1 979 500

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cette période de restriction budgétaire, il est inopportun d’augmenter les crédits dévolus à des programmes dont l’opportunité mériterait au contraire d’être sérieusement réexaminée .