Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 7N°36

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°36

présenté par

M. Collard

----------

ARTICLE 7

ÉTAT D

« Prêts à des États étrangers »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France0000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France0000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers-21 100 0000-21 100 0000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro0000
TOTAUX -21 100 0000-21 100 0000
SOLDE -21 100 000-21 100 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cette période de restrictions budgétaires, il est difficile d’augmenter les crédits de l’AFD sans disposer de plus amples informations sur la destination des fonds .