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ART. 7 | N°36 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Collard |
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ARTICLE 7
ÉTAT D
« Prêts à des États étrangers »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 0 | 0 | 0 | 0 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 0 | 0 | 0 | 0 |
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | -21 100 000 | 0 | -21 100 000 | 0 |
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAUX | -21 100 000 | 0 | -21 100 000 | 0 |
SOLDE | -21 100 000 | -21 100 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cette période de restrictions budgétaires, il est difficile d’augmenter les crédits de l’AFD sans disposer de plus amples informations sur la destination des fonds .