| ART. LIMINAIRE | N°507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 1,7 ».
le nombre :
« - 3,7 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la troisième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« - 2,0 »
le nombre :
« 0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n’a plus de sens. C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.