| ART. 2 | N°512 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°512
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le second alinéa du 1° de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices 2016 et 2017. »
« III. – La perte de recettes pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet de loi vise à mettre en place en 2015 une ponction de 255 millions d’euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), décidée sans concertation avec le monde agricole et alors même que celui-ci traverse une crise particulièrement difficile.
En parallèle, le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances pour 2016, de diminuer de moitié la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance, qui abonde le FNGRA.
Le taux de cette taxe additionnelle passe ainsi de 11 % à 5,5 %.
Le présent amendement propose, afin de compenser la ponction sur la FNGRA décidée par le Gouvernement, ne pas demander aux agriculteurs de s’acquitter de cette contribution additionnelle pour les années 2016 et 2017.