Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre, d’une part, des transferts de services prévus par la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et, d’autre part, des transferts de compétence prévus par la loi n° 2014‑588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

I. S’agissant des départements, le 1° du III de l’amendement majore à hauteur de 2 511 € les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées. Dès lors, cet ajustement qui s’ajoute aux mesures nouvelles voté en loi de finances initiale pour 2015 porte le montant total de la compensation pérenne due sous forme de fractions de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) et de TICPE aux départements pour 2015 à 0,624 M€

Cette majoration correspond à l’ajustement de la compensation allouée à certains départements au titre de la prise en charge des dépenses d’action sociale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2010 et au 1^er janvier 2011 (2 511 €).

Par ailleurs, le 1° du IV de l’amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au transfert de services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour un montant de -330 €. Plus précisément, le présent amendement prévoit l’ajustement, pour la période 2012‑2014, des montants des compensations allouées au département de l’Eure au titre de la compensation des dépenses d’actions sociale des personnels des parcs de l’équipement ayant opté lors de la première campagne de droit d’option.

II. - S’agissant des régions, le 2° de l’amendement majore à hauteur de 340 716 € les fractions de tarif de la TICPE affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées. Dès lors, cet ajustement qui s’ajoute aux mesures nouvelles voté en loi de finances initiale pour 2015 porte le montant total de la compensation pérenne due sous forme de fractions de TICPE aux régions métropolitaines pour 2015 à 203,666 M€

Cette majoration correspond à l’ajustement de la compensation allouée à la région Pays de la Loire au titre du transfert de compétence de l’institut technique européen des métiers de la musique (ITEMM du Mans) au 1^er janvier 2015. Ce montant s’ajoute au montant de 268 178 € d’ores et déjà inscrit au PLFR 2015 et porte le montant total de la compensation au titre de ce transfert à 608 894 € (dont 168 178 € en provenance des crédits du ministère de l’éducation nationale et 340 716 € en provenance du CAS FNDMA).

Par ailleurs, le 3° de l’amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au transfert au 1^er juillet 2015 des services chargés de la gestion des fonds européens aux régions métropolitaines et d’outre-mer prévu par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Le montant inscrit en PLFR 2015 à ce titre s’élevait à 3 530 647 €. Le présent amendement porte le montant total de la compensation provisionnel de ce transfert de services pour l’année 2015 à 3 291 180 €.

Lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi, il sera proposé le vote d’amendements ayant pour objet, en application de tous ces ajustements, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.