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APRÈS ART. PREMIER | N°689 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°689
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes au titre de l’apport par l’État de la section Toulon Ouest – Benoît Malon de l’autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon – Pierreronde de l’autoroute A57, afin d’être affecté à la région Provence‑Alpes-Côte d’Azur, au département du Var et à la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :
(en euros)
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur |
13 000 000 |
Département du Var |
14 715 000 |
Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée |
10 000 000 |
Total |
37 715 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l’État et la société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) qui ont été approuvées par le décret n° 2015‑1045 du 21 août 2015, la société ESCOTA doit verser un montant de 162,9 M€ à l’État en septembre dernier au titre de l’apport par l’État de la section Toulon Ouest – Benoît Malon de l’autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon – Pierreronde de l’autoroute A57.
Le présent amendement vise à préciser l’utilisation de cette recette qui s’est concrétisée en cours de gestion 2015, et qui a été inscrite à ce stade sur un compte d’imputation provisoire.
Il est ainsi proposé d’affecter une part de cette recette à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au département du Var et à la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée pour un montant de 37,7 M€, au titre des financements apportés par ces trois collectivités locales pour les travaux du tunnel de Toulon, avant son inclusion dans l’assiette de la concession de la société ESCOTA.