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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5N°694

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°694

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Aide économique et financière au développement0000
Solidarité à l'égard des pays en développement+30 000 0000+30 000 0000
TOTAUX +30 000 0000+30 000 0000
SOLDE +30 000 000+30 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’abonder de 30 millions d’euros les crédits du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin de permettre une dotation exceptionnelle à l’organisation Unitaid.