Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5N°697

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°697

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 5

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Développement des entreprises et du tourisme0+238 8920+238 892
Dont titre 20+238 8920+238 892
Plan 'France Très haut débit'0000
Statistiques et études économiques0000
Dont titre 20000
Stratégie économique et fiscale0000
TOTAUX 0+238 8920+238 892
SOLDE -238 892-238 892

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission Économie dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de majorer les annulations du programme « Développement des entreprises et du tourisme » à hauteur de 238 892 € au titre du T2.