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| ART. 5 | N°699 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°699
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 | 0 | -27 026 544 |
| Majoration de rentes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | +10 000 000 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | +10 000 000 | 0 | -27 026 544 |
| SOLDE | -10 000 000 | +27 026 544 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à :
1° minorer les annulations de 37 M€ en crédits de paiements sur le programme « Epargne ». En effet, suite aux annonces du Président de la République au Congrès le 16 novembre dernier, et postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificatives, le Gouvernement a décidé de revenir sur une partie des annulations prévues sur la mission « Sécurités », à hauteur de 37 M€. Afin d’équilibrer le décret d’avance de fin de gestion, une annulation supplémentaire de 37 M€ sur le programme 145 a dû être effectuée dans ce même décret d’avance (décret dont la ratification sera demandée au Parlement par amendement au présent projet de loi de finances rectificative). Il s’agit donc ici de revenir au niveau total d’annulations initialement prévu sur le programme ;
2° majorer de 10 M€ les annulations en autorisations d’engagement et en crédits de paiement compte tenu des dernières prévisions d’exécution qui laissent apparaitre une sous-exécution supplémentaire de 10 M€ sur les primes épargne-logement.