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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5N°700

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°700

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Patrimoines0000
Création0000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0+6 3770+6 377
Dont titre 2 (ligne nouvelle)0+6 0050+6 005
TOTAUX 0+6 3770+6 377
SOLDE -6 377-6 377

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Culture » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de majorer les annulations de crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur de 6 377 € dont 6 005 € de crédits de titre 2.