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| ART. 5 | N°715 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°715
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Information géographique et cartographique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 | 0 |
| SOLDE | +250 000 000 | +250 000 000 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 de la loi n° 2015 - 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d’un « fonds dénommé enveloppe spéciale transition énergétique, dont les ressources sont définies en loi de finances ».
La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui a été habilitée à assurer le préfinancement de l’enveloppe spéciale par ce même article.
Le Gouvernement avait envisagé une solution d’affectation directe d’une fraction du dividende de la CDC à cette enveloppe spéciale. Après analyse approfondie, il est apparu que la solution d’une intégration du financement de cette enveloppe spéciale en recettes et en dépenses du budget de l’État est la plus adaptée sur le plan juridique et opérationnel.
Par conséquent, le présent amendement prévoit la mise en place de 250 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 174 « Energie, climat, après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » afin d’assurer le financement de ce fonds en 2015.
L’impact de cette dépense sur le solde budgétaire de l’État sera strictement compensé par l’encaissement de l’intégralité du dividende à verser en 2015 par la CDC. Cette révision à la hausse des recettes de l’État est également intégrée par amendement au présent PLFR.