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| ART. 5 | N°717 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°717
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | +90 000 000 | 0 | +90 000 000 | 0 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | +393 000 000 | 0 | +393 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +483 000 000 | 0 | +483 000 000 | 0 |
| SOLDE | +483 000 000 | +483 000 000 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite reconduire en 2015 les exonérations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public prévues en 2014. L’exonération s’appliquera également à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cela implique la majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux de 393 000 000 euros qui se décomposent ainsi :
- les remboursements et dégrèvements de taxe foncière sont majorés de 87 000 000 euros ;
- les remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation sont majorés de 306 000 000 euros.
Cette mesure a également un impact sur les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État qui se traduit par la majoration des dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues de contribution à l’audiovisuel public (CAP) de 90 000 000 euros.