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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5N°721

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°721

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

ÉTAT B

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)-1 030 000 0000-1 030 000 0000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)0000
TOTAUX -1 030 000 0000-1 030 000 0000
SOLDE -1 030 000 000-1 030 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Au vu des remontées comptables à fin octobre, on constate :

-       un dynamisme moins fort qu’anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui conduit à minorer les ouvertures de 830 000 000 euros ;

-       la révision à la baisse du coût des contentieux, ce qui conduit à minorer les ouvertures de 200 000 000 euros.