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ART. 5 | N°721 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°721
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | -1 030 000 000 | 0 | -1 030 000 000 | 0 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAUX | -1 030 000 000 | 0 | -1 030 000 000 | 0 |
SOLDE | -1 030 000 000 | -1 030 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des remontées comptables à fin octobre, on constate :
- un dynamisme moins fort qu’anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui conduit à minorer les ouvertures de 830 000 000 euros ;
- la révision à la baisse du coût des contentieux, ce qui conduit à minorer les ouvertures de 200 000 000 euros.