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ART. 22 | N°1 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre de la Justice lui même déplore le nombre insuffisant de magistrats en juridictions .
Or la principale innovation apportée par le présent article consiste à accorder de larges décharges d’activité, de services ou des crédits d’heures à des magistrats délégués syndicaux .
Une telle proposition est indécente quand on connait la carence des crédits budgétaires, le nombre des postes vacants et le délai anormalement long de certaines procédures.