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ART. 22N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le ministre de la Justice lui même déplore le nombre insuffisant de magistrats en juridictions .

Or la principale innovation apportée par le présent article consiste à accorder de larges décharges d’activité, de services ou des crédits d’heures à des magistrats délégués syndicaux .

Une telle proposition est indécente quand on connait la carence des crédits budgétaires, le nombre des postes vacants et le délai anormalement long de certaines procédures.