| ART. 21 | N°10 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Ces magistrats adressent également à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une copie de leur déclaration d’intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs magistrats enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale.
Or, l’intérêt des déclarations de situation patrimoniale est grandement affaibli si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne dispose pas d’une copie de la déclaration d’intérêts. Sans faire de la HATVP l’autorité chargée du contrôle des déclarations d’intérêts, il est indispensable qu’elle puisse correctement évaluer l’évolution des patrimoines.
C’est pourquoi l’amendement vise à ce qu’elle dispose de cette copie.