| ART. 34 SEXIES | N°16 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 34 SEXIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et contraventionnelle ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« ou le tribunal de police ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et contraventionnelle ».
IV. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou le tribunal de police ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de créer une restriction des QPC en matière contraventionnelle. Aucun élément ne fait état de problèmes de QPC dilatoires devant les tribunaux de police, qui n’ont pas les mêmes impératifs d’organisation.