| ART. 34 SEXIES | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 34 SEXIES
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seconde phrase du dernier alinéa prévoit que « le moyen ne peut être soulevé s’il ne l’a pas déjà été devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, à moins qu’il ne porte sur une disposition de procédure applicable uniquement devant la juridiction d’appel ».
Cette restriction importante des QPC en appel pose problème concernant l’accès au conseil constitutionnel, notamment lorsque le problème se voit soulevé lors des débats en première instance.