Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 21N°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

----------

ARTICLE 21

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« politiques, syndicales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La magistrature doit rester au dessus de toute querelle politique ou de toute mainmise syndicale .