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ART. 21 | N°2 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« politiques, syndicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La magistrature doit rester au dessus de toute querelle politique ou de toute mainmise syndicale .