| ART. 22 BIS | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 22 BIS
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire une prérogative attribuée au collège de déontologie de la juridiction administrative et au collège de déontologie des juridictions financières par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.