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ART. 22 BIS | N°28 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Untermaier |
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ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° Alternativement, d’un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ou d’un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la Cour. Le premier président de la Cour et le procureur général près la Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d’un autre amendement à l’alinéa 7 du présent article.