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ART. 22 BISN°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°28

présenté par

Mme Untermaier

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ARTICLE 22 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 2° Alternativement, d’un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ou d’un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la Cour. Le premier président de la Cour et le procureur général près la Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence d’un autre amendement à l’alinéa 7 du présent article.