| ART. 22 BIS | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 22 BIS
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un avocat désigné par le Conseil national des barreaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas possible d’écarter les avocats, qui sont les représentants naturels des justiciables.