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ART. 25 TERN°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°30

présenté par

Mme Untermaier

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ARTICLE 25 TER

Au début, insérer les mots :

« À compter du 1er janvier 2017, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.