| ART. 26 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose la motivation de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) relatif au maintien de l’interdiction temporaire d’exercice des fonctions de magistrats. Il s’agit d’une précision en cohérence avec le premier alinéa de l’article 63‑2 (alinéa 10 du présent article).