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ART. 26N°32

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°32

présenté par

Mme Untermaier

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ARTICLE 26

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.