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ART. 26 | N°32 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Untermaier |
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ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.