| ART. 32 BIS | N°33 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 32 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les déclarations d’intérêts des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont également transmises au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour disposent de l’ensemble des déclarations d’intérêts des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : non seulement celles des non-magistrats (en application du présent article), mais aussi celles des magistrats (en application de l’article 21).