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ART. 34N°34

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°34

présenté par

Mme Untermaier

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ARTICLE 34

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :

« À compter du 1er janvier 2017, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.