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ART. 34 | N°34 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Untermaier |
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ARTICLE 34
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2017, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.