Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 34 QUATERN°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°35

présenté par

Mme Untermaier

----------

ARTICLE 34 QUATER

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime une disposition rendue inutile par l’article 25 bis, alinéas 5 à 8.