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ART. 34 QUATER | N°35 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Untermaier |
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ARTICLE 34 QUATER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition rendue inutile par l’article 25 bis, alinéas 5 à 8.