| ART. 34 QUINQUIES | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 34 QUINQUIES
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la première séance au cours de laquelle ils ont siégé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend l’obligation de déclarer leurs intérêts aux membres de droit du Conseil constitutionnel, dès lors qu’ils y siègent effectivement au moins une fois.