| ART. 34 QUINQUIES | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 34 QUINQUIES
À l’alinéa 19, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« par le président du Conseil constitutionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel seront conservées par son président.