| ART. 31 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« À la date de promulgation de la loi organique n° du relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats honoraires ou retraités ne peuvent faire partie de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ni d’aucune autorité administrative indépendante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là d’un gage de l’indépendance requise pour de telles fonctions.