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ART. 34 QUINQUIES | N°41 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Untermaier |
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ARTICLE 34 QUINQUIES
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« liens et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.