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ART. 34 QUINQUIESN°41

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°41

présenté par

Mme Untermaier

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ARTICLE 34 QUINQUIES

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« liens et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.