| ART. 34 SEXIES | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 34 SEXIES
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’entière possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en appel lorsque l’affaire (de nature correctionnelle ou contraventionnelle) n’a pas donné lieu à une instruction.