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ART. 35N°43

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°43

présenté par

Mme Untermaier

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ARTICLE 35

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.