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ART. 35 | N°47 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Untermaier |
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II ter. – Jusqu’au 31 décembre 2016, dans l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l’inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s’entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteur des services judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une disposition interprétative visant à tenir compte de la création à compter du 1er janvier 2017 de l’inspection générale de la justice.