| ART. 22 BIS | N°51 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°51
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 22 BIS
Après le mot :
« magistrat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les liens entre le collège de déontologie et le Conseil supérieur de la magistrature, cet amendement prévoit que l’un des cinq membres du collège devra être choisi parmi les anciens membres du CSM.