Amendement de repli, qui rétablit le droit de déposer une QPC en appel même si le moyen n’a pas été soulevé en première instance.

Le garde des sceaux a lui-même indiqué, devant la commission des lois, « une réserve sur l’impossibilité de déposer la QPC au moment de l’appel si elle ne l’a pas été en première instance », en précisant : « Je ne suis pas certain de la constitutionnalité de ce dispositif : des faits nouveaux peuvent, en effet, justifier le dépôt d’une QPC. »