| ART. 34 QUINQUIES | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dagoma, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, M. Dosière, M. Valax, Mme Appéré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 34 QUINQUIES
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et peut donner lieu à un entretien déontologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d’un autre amendement à l’alinéa 13.