| ART. 34 QUINQUIES | N°58 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dagoma, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, M. Dosière, M. Valax, Mme Appéré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 34 QUINQUIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remettent à son président »,
les mots :
« établissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre au président du Conseil constitutionnel l’obligation de déclarer ses intérêts.
Il est complété par deux autres amendements aux alinéas 13 et 14, supprimant l’entretien déontologique, au profit d’un dispositif de contrôle « par les pairs » inspiré de celui en vigueur à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : les déclarations de l’ensemble des membres (y compris du président) seraient tenues à disposition de chacun d’entre eux.